PROPOSITION DE LOI N° 31 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 oct. 2024
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi améliore la protection fonctionnelle des agents publics en garantissant un accès automatique à cette protection.