PROPOSITION DE LOI N° 43 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 oct. 2024
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi crée une carte « famille monoparentale » pour simplifier l'accès aux droits et soutenir ces familles.