PROJET DE LOI N° 33 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 sept. 2025
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi transpose des directives européennes pour renforcer la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité.
