PROPOSITION DE LOI N° 47 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 oct. 2024
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un fonds national pour aider les collectivités à aménager des aires d'accueil pour véhicules de loisirs.