PROPOSITION DE LOI N° 36 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 oct. 2024
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral pour protéger la santé publique.