PJL CONSTITUTIONNEL N° 470 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 oct. 2024
Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la hiérarchie et la clarté des lois de programmation des finances publiques pour améliorer leur efficacité.