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PROPOSITION DE LOI N° 55 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 oct. 2024

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats effectués dans les foires et salons.