PROPOSITION DE LOI N° 55 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 oct. 2024
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats effectués dans les foires et salons.