Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 485 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 oct. 2024

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental pour réduire les dépenses publiques.