PROPOSITION DE LOI N° 74 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 oct. 2024
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de faciliter l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale pour améliorer son attractivité.