PJL CONSTITUTIONNEL N° 59 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 oct. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à limiter le pouvoir de dissolution du Président à des crises institutionnelles majeures.