PROJET DE LOI N° 69 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 oct. 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification de l'ordonnance établissant la partie législative du code pénitentiaire et modifiant d'autres codes.