PROJET DE LOI N° 68 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 oct. 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour améliorer les droits sociaux des détenus et faciliter leur réinsertion professionnelle.