PROPOSITION DE LOI N° 81 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 oct. 2024
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de créer une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par des professionnels de santé.