PROPOSITION DE LOI N° 82 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 oct. 2024
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux et rétablir l'équité fiscale.