PROPOSITION DE LOI N° 75 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 oct. 2024
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à clarifier le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière pour éviter des incohérences juridiques.