PROPOSITION DE LOI N° 80 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 oct. 2024
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à encadrer l'aide bénévole des agriculteurs aux collectivités pour des événements et des urgences.