PROPOSITION DE LOI N° 84 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 oct. 2024
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs pour alléger les obligations des PME.