PROPOSITION DE LOI N° 497 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de reconnaître la qualité de harki comme circonstance aggravante pour les violences subies par eux et leurs descendants.