PROPOSITION DE LOI N° 495 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte propose d'exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires dans les transports publics.