PROPOSITION DE LOI N° 498 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de systématiser une consultation psychologique pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs non accompagnés.