PROPOSITION DE LOI N° 500 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Généralisation du Nutri-Score, affichage des produits ultra-transformés et augmentation de la taxe sur les boissons sucrées.