PROPOSITION DE LOI N° 507 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à reporter d'un an la fusion de l'ASN et de l'IRSN pour garantir une meilleure préparation et sécurité.