PROPOSITION DE LOI N° 502 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à protéger la qualité de l'eau potable en interdisant les pesticides et en renforçant le contrôle de sa qualité.