PROPOSITION DE LOI N° 506 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Garantir un accès respectueux à la nature
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir un accès respectueux à la nature en abrogeant une loi pénalisant le franchissement de propriétés privées.