PROPOSITION DE LOI N° 512 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
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Résumé
Propose d'abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération.