PROPOSITION DE LOI N° 499 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 9 juil. 2025
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 juil. 2025.