PROPOSITION DE LOI N° 504 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 19 nov. 2024
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 19 nov. 2024.