PROPOSITION DE LOI N° 508 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à reconnaître les assistants familiaux comme travailleurs sociaux et à renforcer leur protection et leurs droits.