PROPOSITION DE LOI N° 511 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans licence, comme pour les vignerons.