PROPOSITION DE LOI N° 515 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Créer un choc d'attractivité du marché de la location
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Assemblée nationale
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Promulgation
Résumé
Ce texte vise à améliorer l'attractivité du marché locatif en France par des mesures de soutien aux propriétaires et locataires.