PROPOSITION DE LOI N° 514 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Renforcer la lutte contre la corruption
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre la corruption en modifiant la loi Sapin 2 et en réorganisant les rôles des agences concernées.