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PROPOSITION DE LOI N° 517 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 janv. 2025

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat

Résumé

Propose des mesures pour interdire l'investissement privé dans les crèches et renforcer la qualité de l'accueil des enfants.