PROPOSITION DE LOI N° 517 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 janv. 2025
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose des mesures pour interdire l'investissement privé dans les crèches et renforcer la qualité de l'accueil des enfants.