PROPOSITION DE LOI N° 518 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 janv. 2025
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à obliger les ascensoristes à améliorer la réactivité et la maintenance des ascenseurs pour réduire les pannes.