PROPOSITION DE LOI N° 520 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
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Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Rendre prioritaires les proches aidants dans l'attribution de logements sociaux situés dans le même immeuble que la personne dépendante.