PROPOSITION DE LOI N° 496 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de présumer le consentement à la vidéo protection dans les commerces pour lutter contre les vols à l'étalage.