PROPOSITION DE LOI N° 505 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants et leurs territoires.