PROPOSITION DE LOI N° 510 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Supprimer la Commission nationale du débat public
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de supprimer la Commission nationale du débat public pour réduire les dépenses publiques.