PROPOSITION DE LOI N° 501 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître les activités de réserve opérationnelle comme critère de discrimination pour protéger les réservistes.