PROPOSITION DE LOI N° 513 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 oct. 2024
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
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Résumé
Proroge les délais de prescription pour indemniser les ayants droit des victimes des essais nucléaires et reconnaît leurs préjudices.