PROPOSITION DE LOI N° 92 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 oct. 2024
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux communes et établissements de santé d'organiser des crémations pour les personnes non réclamées.