PROPOSITION DE LOI N° 93 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 oct. 2024
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à limiter le périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à le réduire à 100 mètres.