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PJL CONSTITUTIONNEL N° 105 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 oct. 2024

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Instaurer un système de parrainages mixte combinant parrainages d'élus et de citoyens pour les candidatures à la présidentielle.