PJL CONSTITUTIONNEL N° 105 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 oct. 2024
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un système de parrainages mixte combinant parrainages d'élus et de citoyens pour les candidatures à la présidentielle.