PROPOSITION DE LOI N° 103 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 oct. 2024
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire les produits miniatures en plastique à usage unique en France dès 2026.