PROJET DE LOI N° 529 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 avr. 2025
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Adapte le droit français aux règlements européens en matière économique, financière, environnementale et de santé.