PROPOSITION DE LOI N° 88 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 oct. 2024
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi prévoit le versement systématique des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance lors du placement d'un enfant.