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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 531 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 4 nov. 2024

La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

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Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen