PROPOSITION DE LOI N° 107 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 déc. 2025
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir un revenu de remplacement pour les artistes auteurs en période de creux d'activité.