PROPOSITION DE LOI N° 106 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 oct. 2024
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à rétablir les critères cumulatifs pour qualifier les zones humides, afin de clarifier leur définition.