Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La proposition de loi vise à simplifier les contraintes pesant sur les agriculteurs en France, en supprimant certaines surtranspositions réglementaires et en facilitant l'accès à l'eau pour les activités agricoles. Elle cherche également à renforcer la compétitivité du secteur en améliorant les conditions d'exercice du métier d'agriculteur et en apaisant les relations avec les autorités environnementales.

Les agriculteurs français, en particulier les 390 000 exploitants agricoles, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à lever les contraintes à l'exercice de leur métier. Les mesures proposées cherchent à améliorer leur compétitivité et à sécuriser leur accès à des ressources essentielles, comme l'eau, tout en simplifiant les réglementations qui les affectent.

• Réduction des surtranspositions réglementaires. Le texte vise à mettre fin aux surtranspositions et surrèglementations françaises concernant l'utilisation des produits phytosanitaires, afin de restaurer la compétitivité des agriculteurs français.
• Facilitation de l'accès à l'eau. Il propose des mesures pour sécuriser l'accès à l'eau pour les activités agricoles, tout en respectant la diversité des usages et la protection de la ressource.
• Simplification des procédures ICPE. Le texte prévoit des simplifications concernant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement, afin de faciliter les projets d'élevage et réduire les délais administratifs.
• Amélioration des recours en cas de pertes de récolte. Il met en place des modalités de recours effectives pour contester les évaluations des pertes de récolte, en s'appuyant sur l'expertise d'un comité départemental.
• Clarification des relations avec l'OFB. Le texte cherche à apaiser les relations entre l'Office français de la biodiversité et les agriculteurs, en favorisant des procédures administratives plutôt que judiciaires pour les infractions mineures.

La présente proposition de loi s'inscrit en complémentarité de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (Plosarga), et vise à abroger certaines surtranspositions identifiées de longue date en matière d'usages des produits phytosanitaires, ainsi qu'à simplifier le régime français des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La proposition de loi vise à lever les contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur en France, afin de restaurer la compétitivité du secteur agricole, sécuriser l'accès à l'eau, et favoriser une relation de confiance entre les agriculteurs et les autorités. Elle cherche à simplifier les réglementations, à garantir une concurrence loyale avec les partenaires européens, et à répondre aux besoins urgents des filières agricoles.