PROPOSITION DE LOI N° 108 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi lève des contraintes pour les agriculteurs, améliorant leur compétitivité et sécurisant leur accès à l'eau.