PROPOSITION DE LOI N° 532 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 janv. 2025
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation