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PROPOSITION DE LOI N° 532 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 janv. 2025

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation